LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Poignant et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
I. – Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du B du I de cet article, supprimer les mots : « Lorsque le résultat de l’exercice est supérieur d’au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes éventuelle pour l’Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts. »
Le projet de loi de finances rectificative pour 2004 a instauré, pour les employeurs de main d’œuvre agricole, une possibilité de déduction supplémentaire au titre de la déduction pour aléas (DPA).
Toutefois, cette déduction supplémentaire n’est ouverte qu’aux exploitations dont le résultat est supérieur d’au moins 40 % à la moyenne des trois résultats précédents.
Cette condition qui n’a pas de justification rend ce dispositif totalement inopérant.
Le projet de loi ramène le pourcentage de 40 % à 20 %. Il s’agit d’un premier pas, mais en réalité maintenir cette condition de variabilité du revenu constitue toujours une exigence fortement limitative.
Or, le mécanisme de la DPA est propre à favoriser la responsabilisation des exploitants agricoles dans la gestion des risques de leur exploitation. Il doit donc être encouragé et non pas enrayé par des mécanismes qui n’ont pas de raison d’être.
L’amendement ci-dessus vise donc à rendre ce mécanisme efficient. Il permet aux employeurs de main d’oeuvre de bénéficier d’une augmentation du plafond de déduction au titre de la DPA, sans condition de variation positive du résultat.