ART. 21

N° 347

ASSEMBLEE NATIONALE

30 septembre 2005

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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 347

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 21

Supprimer le IV de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.