ART. 21
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le V de cet article, substituer aux mots :
« jusqu’au réexamen »,
les mots :
« jusqu’à l’examen ».
Amendement rédactionnel de cohérence avec l’article 8 de la directive 91/414/CEE.