La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l’apposition de la dénomination « montagne » sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée afin d’éviter la segmentation des AOC dont les aires de production ne sont que partiellement situées en zone de montagne. Ce dispositif présente toutefois deux inconvénients. En premier lieu, comme l’avait souligné en séance le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire, il a pour effet pervers d’interdire l’utilisation de la dénomination « montagne » à des produits bénéficiant d’une AOC intégralement située en zone de montagne. En second lieu, le caractère général de la mesure s’impose à tous les produits sans laisser de marge de manoeuvre aux professionnels qui ont, par exemple, réalisé des investissements importants pour valoriser la dénomination « montagne ».

Le présent amendement propose donc d’ajuster le dispositif issu de la loi du 23 février 2005 :

– pour autoriser systématiquement le cumul par les producteurs qui le souhaitent de la dénomination « montagne » et de l’AOC lorsque l’aire géographique de l’AOC est intégralement en zone de montagne,

– pour permettre à l’autorité administrative d’autoriser le cumul sur proposition du syndicat de défense de l’AOC dans le cas des AOC dont l’aire de production est partiellement en montagne.