LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
MM. Saddier et Brottes
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
APRES L’ARTICLE 22, insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 644-3 du code rural, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 644-3-1. – Lorsqu’elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination « montagne » des organisations interprofessionnelles mentionnées à l’article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan de l’attribution de cette dénomination aux produits pour lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des propositions d’adaptation des conditions d’attribution de la dénomination « montagne ». »
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ouvert aux interprofessions la possibilité de créer des sections consacrées aux produits portant la dénomination « montagne ». Il convient de garantir que, lorsqu’elles existeront, ces sections seront actives et contribueront à la réflexion sur l’évolution de cette dénomination.