ART. 24
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa du 1° de cet article, substituer à la référence :
« Article 244 quater M »,
la référence :
« Article 244 quater L ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début du deuxième alinéa du 1°, dans la première phrase du dernier alinéa du 2°, par deux fois dans le dernier alinéa du 3° et dans le dernier alinéa du 4° de cet article.
Amendement rédactionnel.