ART. 24

N° 356

ASSEMBLEE NATIONALE

30 septembre 2005

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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 356

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 24

(Art. 244 quater M du code général des impôts)

Dans le dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :

« la mesure »,

les mots :

« une mesure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.