LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Saddier
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ARTICLE
(Art. 244 quater M du code général des impôts)
I. – Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« Il en est de même pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun soumis à l’impôt sur les sociétés. »
II – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts. »
Les GAEC représentent environ 1/4 des exploitations en agriculture biologique, soit environ 2 700 exploitations.
Le dispositif de crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, tel qu’il figure à l’article 24 du projet de loi, ne prend pas en compte la spécificité des GAEC. En effet le plafond du crédit d’impôt est unique qu’il s’agisse d’un exploitant individuel, d’un groupement ou d’une société.
Il est proposé que, pour les GAEC, le plafond tienne compte du nombre d’associés dès lors que ceux-ci participent à l’exploitation et agissent donc comme des entrepreneurs individuels. Comme en matière de déduction pour investissement, le plafond du crédit d’impôt serait dans le cas d’un GAEC multiplié par le nombre d’associés participant à l’activité du groupement sans pouvoir excéder trois fois son montant.
En outre, il est proposé que pour les GAEC soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt ne s’applique pas sur l’impôt sur les sociétés mais soit réparti entre les membres du GAEC à proportion de leur part. Un dispositif identique figure dans le crédit d’impôt dit de « remplacement ».