De nombreux agriculteurs sont amenés à effectuer des échanges de culture sur des surfaces qu’ils détiennent en location, notamment pour des contraintes de rotations culturales ou d’aménagements parcellaires en secteurs non remembrés.

Or le statut du fermage limite considérablement cette possibilité. Dès lors que le bail porte sur une surface supérieure au 1/5^ème de la surface minimale d’installation, l’échange ne peut pas porter sur la totalité du bien loué. Cette condition est devenue totalement incompatible avec la conduite de nombreuses productions et s’avère souvent un frein aux projets économiques des fermiers.

Il convient donc de supprimer cette limitation devenue obsolète.