LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M.Coussain
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le cinquième alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, les mots : « naturels ou urbains », sont remplacés par les mots : « naturels, agricoles ou urbains ».
Cette rédaction lève toute ambiguïté sur la nécessité de prendre en compte les différents espaces dans les SCOT.
En effet, les SCOT détermineront les espaces agricoles à protéger et pourront en définir la localisation.
Ainsi, cette modification permettra à un même bassin de vie d’affirmer les grandes orientations de son projet de développement et de reconnaître le rôle essentiel de l’agriculture.