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APRES L'ART. 25
N° 367
ASSEMBLEE NATIONALE
1er octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 367

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M.Coussain

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

Dans le cinquième alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, les mots : « naturels ou urbains », sont remplacés par les mots : « naturels, agricoles ou urbains ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette rédaction lève toute ambiguïté sur la nécessité de prendre en compte les différents espaces dans les SCOT.

En effet, les SCOT détermineront les espaces agricoles à protéger et pourront en définir la localisation.

Ainsi, cette modification permettra à un même bassin de vie d’affirmer les grandes orientations de son projet de développement et de reconnaître le rôle essentiel de l’agriculture.