ART. 26
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le premier alinéa du III de cet article, après la référence :
« L. 830-1 »,
insérer les mots :
« du même code ».
Amendement rédactionnel.