ART. 29

N° 372

ASSEMBLEE NATIONALE

30 septembre 2005

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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 372

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 29

(Art. L. 621-1 du code rural)

Dans cet article, substituer aux mots :

« le domaine »

les mots :

« les domaines ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.