I. – Supprimer le dernier alinéa du 2° du I de cet article.

II. – En conséquence, compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Dans les premier et deuxième alinéas de l’article L. 621-7, après les mots : « Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire », sont ajoutés les mots : « ou du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ».