ART. 29
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 621-5 du code rural)
I. – Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« de l’office »
les mots :
« de chaque office ».
II. – En conséquence, dans l’avant-dernier alinéa de cet article, après le mot :
« pléniers »,
insérer les mots :
« de chaque office ».
Amendement de précision.