Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I bis. – Après les mots : « institué en vertu », la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture, est ainsi rédigée :

« de l’article L. 621-1 du code rural et compétent dans les domaines des produits de la mer, de l’aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce ».