ART. 29
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du IV de cet article, substituer aux mots :
« nationales ou communautaires »,
les mots :
« publiques communautaires ou nationales ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.