ART. 29
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 621-39 du code rural)
Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
« établissement public »,
insérer les mots :
« à caractère industriel et commercial ».
Amendement de précision.
Même raisonnement pour l’Agence unique de paiement que pour les offices dont elle est issue : la qualification d’EPIC s’impose.