Cet amendement supprime la possibilité pour le bailleur de faire résilier le bail en cas de non exploitation directe par le fermier de tout ou partie des biens loués.

La suppression de cette clause de résiliation du bail est nécessaire pour permettre au fermier dans les DOM de mettre à disposition d’une société agricole au sein de laquelle il est associé ses terres louées, comme cela est possible en métropole : un amendement sera déposé en ce sens après le 8° du IV.