ART. 31
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 8° du IV de cet article :
« 8° Après le mot « sont », la fin de l’article L. 144-5 est ainsi rédigée :
« remplacées par la référence à l’article L. 461-18 ».
Amendement rédactionnel et de coordination.
La renumérotation d’articles risque toujours de poser des problèmes, le 8° est donc remplacé par des dispositions de coordination rendues nécessaires par l’abrogation des articles L. 461-19 à L. 461-23 (7°).