ART. 32
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, substituer aux mots :
« dans les délais prévus à l’article L. 142-4 »,
les mots :
« pour une durée maximale de cinq ans ».
Amendement rédactionnel.