ART. 35
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, substituer au mot :
« porté »,
le mot :
« fixé ».
Amendement rédactionnel.