LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 224-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Organiser l’information des consommateurs par les personnes vendant des carburants ou des combustibles, par voie d’affichage sur le lieu de vente ou de mention sur les factures, sur la présence de produits d’origine agricole dans les carburants ou combustibles qu’ils distribuent ».
Il convient de mieux familiariser les consommateurs avec les biocarburants en instituant une obligation d’affichage ou d’information sur les factures dont les modalités seront réglées par décret.