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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer au 1° de cet article les deux alinéas suivants :
« 1° Etendre et adapter à Mayotte tout ou partie des dispositions de la présente loi ainsi que les chapitres ou parties de chapitre du code rural dont relèvent ces dispositions ou auxquelles elles renvoient, en tant qu’elles concernent les compétences de l’Etat.
« 1° bis Mettre le droit en vigueur en cohérence avec ses extensions et adaptations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code rural n’est actuellement pas totalement applicable à Mayotte.
De ce fait il convient de modifier l’article d’habilitation pour pouvoir adapter à Mayotte non seulement la LOA mais les articles du code nécessaires à l’application de la LOA