LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Consitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code rural et du code général des impôts relatives à la définition de l’activité agricole et des bénéfices agricoles afin d’unifier les définitions existantes. »
Alors que la diversification se développe, les exploitants agricoles ont besoin de lisibilité sur les contours de leur activité. Aujourd’hui la multitude de textes et le cloisonnement entre les différents domaines rend impossible cet objectif.
Il est donc proposé d’harmoniser les définitions de l’activité agricole dans le but de mettre en place un statut unifié de l’exploitant agricole. En effet, aujourd’hui, il existe quatre définitions (sociale, fiscale, juridique et économique) qui rendent aléatoire la qualification des activités déployées.
Il est donc nécessaire d’harmoniser ces définitions, notamment en vue d’adapter la législation française aux nouvelles normes de la PAC.
Cette mesure relève d’un double objectif : simplifier les règles régissant l’agriculture et donner une lisibilité aux exploitants sur le droit qui leur est applicable lorsqu’ils s’installent ou qu’ils entreprennent une activité de diversification.