Au regard de la reconnaissance aux seules associations de groupements de producteurs qui commercialisent la production de leurs membres, tel que définit au deuxième alinéa de ce nouvel article L. 551-3, l’attribution prioritaire d’aides de l’Etat pour l’organisation de la production et des marchés créée une véritable inégalité de traitement.

Le transfert de propriété n’est pas une condition nécessaire pour l’efficacité de la maîtrise commerciale de l’organisation de producteurs. A ce titre la réglementation communautaire indique que l’organisation de producteur est « une personne morale qui a notamment pour but (...) de promouvoir la concentration de l’offre et la mise en marché de la production de membres » et que les Etats membres reconnaissent en tant qu’organisation de producteur, les groupements qui « assurent la gestion commerciale, comptable et budgétaire appropriée aux tâches qu’ils se donnent ».

Par conséquent l’attribution prioritaire d’aides de l’Etat aux seules unions d’organisation de producteurs qui réalisent le transfert de propriété revient à méconnaître la reconnaissance accordée aux autres formes de groupements de producteurs,

Cette inégalité de traitement constitue une contrainte inacceptable d’adhérer à des organisations et est dès lors discriminatoire.