LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi le 1° du III de cet article :
« 1° Après les mots : « cette exonération », la fin du d du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rédigée : «. Le taux de la déduction forfaitaire est porté à 25 % pour les revenus provenant de biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés au 2° de l’article 743 ; ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les bailleurs de biens ruraux dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers bénéficient d’une déduction forfaitaire égale à 14 % des revenus bruts. Cette déduction est portée à 15 % si le bien est loué par bail à long terme. Ce différentiel est insuffisant pour créer une incitation à la conclusion de baux à long terme qui constituent pourtant un facteur de stabilité pour l’exploitant.
C’est pourquoi il est proposé de porter le taux de cette déduction forfaitaire à 25 %.