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ART. 12
N° 425 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
1er octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 425 Rect.

présenté par

M. Philippe-Armand Martin

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ARTICLE 12

(Art. 265 ter du code des douanes)

I. – Après les mots : « être autorisées », supprimer la fin du premier alinéa du 2. de cet article.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi doit orienter durablement la politique agricole des prochaines décennies. II vise entre autre « à aider l’agriculture à répondre aux nouvelles attentes de la société ».

A l’heure où le prix des sources énergétiques traditionnelles ne cesse d’augmenter, il convient de signifier, par la législation, des choix clairs en matière d’énergie utilisable dans l’agriculture. Ces choix permettront à ce secteur d’activité d’investir dans des solutions énergétiques alternatives de manière rentable.

Ici, le législateur souhaite garantir les possibilités d’utilisation d’huiles végétales pures dans les exploitations agricoles. La valorisation, des produits agricoles doit être encouragée et non freinée.