Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Les biocarburants font l’objet d’une fiscalité incitative tenant compte à la fois de leurs avantages économiques et environnementaux. Cette fiscalité spécifique sera garantie pour une période de dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour pouvoir développer les filières biocarburants, l’Etat doit adapter sa politique fiscale à l’égard de ces produits. Ainsi, au vu des avantages certains en termes d’environnement et au vu des investissements requis pour augmenter la production, il est nécessaire que l’Etat puisse inciter de manière concrète la production. Tel est l’enjeu de l’amendement. La valorisation des produits agricoles doit être encouragée et non freinée.