Les exploitants agricoles relevant d’un bénéfice réel peuvent déduire chaque année une fraction de bénéfice, en vue de financer dans les cinq ans qui suivent, leurs stocks ou leurs immobilisations amortissables.

Les exploitations qui utilisent la déduction pour financer leurs stocks bénéficient d’un avantage définitif. Une disparité est ainsi créée avec ceux des agriculteurs qui n’ont pas de stocks, mais qui ont des besoins d’immobilisations ou qui ont besoin d’acquérir des parts de coopérative.

En effet, lorsqu’elle est affectée à l’acquisition des biens amortissables, la base amortissable est réduite à due concurrence de la DPI (Déduction fiscale Pour Investissement) utilisée, et lorsqu’elle est utilisée pour l’achat des parts de coopérative, la déduction fait l’objet d’une réintégration au bénéfice imposable étalée sur dix ans.

Pour faire cesser cette disparité, il est demandé de supprimer le 3^ème alinéa du I de l’article 72 D du CGI, en permettant l’amortissement sur la valeur d’acquisition du bien amortissable nécessaire à l’exploitation sans réintégration de la DPI, et de renoncer à la réintégration des DPI utilisées pour l’acquisition de parts de coopérative nécessaires au développement de l’exploitation agricole.