Le fonds agricole est une notion mal identifiée économiquement, et juridiquement ambiguë. La possibilité de nantir un fonds agricole aura des effets pratiques très limités.

La reconnaissance d’un fonds agricole dans un texte juridique fera immanquablement naître un débat sur son évaluation, notamment d’un point de vue fiscal. Dans bien des cas_, en l’absence de termes de comparaison véritablement pertinents, cette évaluation résultera de la mise en œuvre de méthodes théoriques, telle que, par exemple, celle consistant à déterminer la valeur du fonds à partir des revenus procurés par son exploitation, aboutissant ainsi à donner de la valeur à des droits pourtant dépourvus de valeur patrimoniale tel que le droit soumis au statut du fermage.

La reconnaissance d’un fonds agricole dans un texte juridique comporte ainsi deux risques importants :

– le surenchérissement du coût fiscal des transmissions d’exploitations agricoles ;

– le déséquilibre des partages familiaux.

A tout le moins, l’utilité et les incidences réelles du fonds agricoles doivent-elles faire l’objet d’expertises complémentaires avant d’intégrer la notion dans le droit positif, ce qui conduit en l’attente, à proposer la suppression de l’article 1^er.