LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I – Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié par l'État, d'un régime de prévoyance complémentaire sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions sont étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural. Les cotisations acquittées par les établissements et les personnels enseignants et de documentation sont soumises au régime fiscal et social des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire mentionnées à l'article 83 du code général des impôts.
« II – Les pertes de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ont bénéficié jusqu'au 1er septembre 2005 d'un régime de prévoyance complémentaire, financé par les cotisations versées par les établissements d'enseignement privés au titre des contrats de travail de droit qui les liait à ces personnels. En faisant disparaître ce lien, la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat a mis fin à ce régime de prévoyance.
Afin de maintenir un régime de prévoyance complémentaire, a été conclu, le 26 septembre 2005, un accord mettant en place un nouveau régime de prévoyance proposant à tous leurs personnels des prestations d'assurance complémentaire en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès. Ce régime est entièrement financé par une cotisation des établissements d'enseignement et une cotisation des enseignants et documentalistes. Il s'inscrit dans la parfaite continuité des prestations de prévoyance existant antérieurement au 1er septembre 2005.