APRES L'ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la première phrase de l’article L. 127-11 du code du travail, après les mots : « s’exercent exclusivement dans le cadre d’un service public industriel et commercial, », sont insérés les mots : « , environnemental ou de l’entretien des espaces verts ou des espaces publics ».
La mesure proposée vise à développer les groupements d’employeurs, en ajoutant les tâches environnementales et les espaces verts. Cette mesure vise à favoriser l’emploi dans l’agriculture.