LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Simon et Gatignol
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« A la fin de la dernière phrase de l’article L. 121-6 du code forestier, les mots « sous réserve de l’autorisation de l’Etat » sont remplacés par les mots « après avis du Conseil Supérieur de la Forêt et des Produits forestiers ».
L’intervention de l’Office National des Forêts dans le secteur concurrentiel ne fera plus l’objet d’une autorisation préalable de l’Etat.
Il est légitime cependant de penser que cette intervention devra être réalisée dans l’intérêt de l’établissement et de la filière à des conditions ne désorganisant pas, par une concurrence directe ou indirecte, les opérateurs déjà présents.
Il est proposé que tout projet de souscription ou d’acquisition des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales ayant pour objet le financement, la promotion et le développement des secteurs de l’exploitation et de la transformation des produits forestiers soit soumis à l’éclairage de l’avis du Conseil Supérieur.