LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Simon
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ARTICLE
Dans le deuxième alinéa du b) du 1° du I de cet article, substituer au mot :
« cédé »,
le mot :
« confié ».
II est nécessaire de renforcer les filières, et en particulier, le secteur de la commercialisation.
Toutefois, aucune obligation n’est faite à un agriculteur d’adhérer à un organisme de producteurs (OP). D’ailleurs, selon le type de production, le taux de couverture des OP est très variable.
En renforçant les contraintes des OP, il existe un risque évident d’abaisser leurs taux de couverture dans certaines productions et régions, en particulier là où les marges financières sont les plus faibles (producteurs et OP).
De plus, certaines monoproductions, par exemple les ruminants des zones herbagères, ne bénéficient pas de prix d’achat préétablis et la négociation représente une part de marges attendues.
En utilisant le verbe « céder », l’agriculteur aura le sentiment d’être dépossédé de son produit, fruit de son travail. Il a déjà l’impression de recevoir en paiement le résidu de multiples prélèvements.
Etabli sur des relations de confiance et de volontariat, le contrat agriculteurs/OP mérite que le verbe « céder » soit remplacé par « confier ».