LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Simon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans le premier alinéa du 1 de l’article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « accordées à une entreprise par » sont insérés les mots : « l’Union européenne, ».
« II. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 523-7 du code rural, après les mots : « des subventions reçues » sont insérés les mots : « de l’Union européenne, ».
« III. – La perte de recettes éventuelle pour l’Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, du tarif de la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts. »
Dans le cadre de différents programmes, les fonds structurels européens permettent d’accompagner le développement économique.
Les aides accordées par l’Europe, pour la création ou l’acquisition d’une immobilisation amortissable, sont inscrites au passif en haut de bilan de l’entreprise.
Contrairement aux aides de l’Etat, des collectivités publiques ou des organismes publics, les subventions européennes ne sont pas amortissables. Cette situation soulève des difficultés comptables. Par exemple, un bien immobilier, après amortissement, peut disparaître de l’actif et sa subvention européenne reste au passif.
Il est donc proposé d’inclure l’amortissement des aides européennes à l’article 42 septies du code général des impôts et à l’article L. 523-7 du code rural.