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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lemoine, Carré et Anciaux
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
IV. – Au début du troisième alinéa de l’article L. 127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager et de faciliter la constitution de groupements d’employeurs, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a permis de les constituer sous forme coopérative. Néanmoins, les coopératives agricoles n’ont pas été rendues éligibles à cette mesure pourtant favorable à l’emploi.
Ouvrir la possibilité aux coopératives agricoles et en particulier aux CUMA (coopératives d’utilisation de matériel agricole), de créer des missions de groupements d’employeurs favoriserait le développement des territoires ruraux : le nombre de salariés des CUMA a doublé en cinq ans pour atteindre près de 6 500 employés début 2004.
Cette mesure permettrait de développer l’emploi partagé dans le secteur agricole, d’améliorer les conditions de vie des agriculteurs en facilitant l’accès à la main-d’œuvre salariée, de lutter contre les emplois précaires en facilitant la constitution d’emplois à plein temps, et de simplifier la gestion administrative de l’emploi partagé en l’étendant aux coopératives existantes.