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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lemoine, Carré et Anciaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« La maîtrise des aléas inclut la protection des élevages en plein air contre les prédateurs.
« Les mesures de régulation à prendre sont arrêtées au niveau de chaque département en fonction des risques encourus par les élevages concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre en place un dispositif de régulation de prédateurs qui causent des dommages considérables à certains élevages en plein air : élevages de volailles, pisciculture etc…