LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lemoine, Carré et Anciaux
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à l'amendement n° 31 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 361-19 du code rural)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Comité national de l’assurance en agriculture est consulté sur tous les textes d’application des dispositions du présent chapitre ; il peut être consulté sur d’autres techniques de gestion du risque que l’assurance et sur d’autres risques que les risques climatiques. »
Le présent sous-amendement a pour objet de conférer au Comité national de l’assurance en agriculture un rôle d’orientation sur la maîtrise des aléas agricoles et forestiers, comme le préconisait le Conseil économique et social dans son avis du 11 mai 2005.
Pour gérer leurs risques et maîtriser leurs aléas, les exploitants agricoles ont à combiner l’utilisation de plusieurs outils qui sont dans le champ de l’intervention publique : DPA, assurance, calamités agricoles, actions interprofessionnelles…
Pour améliorer l’efficacité du dispositif, tant pour les exploitants agricoles que pour l’Etat, le Comité national de l’assurance en agriculture a pour mission de coordonner, d’évaluer et de mettre en cohérence l’ensemble de ces outils.
Si la première priorité est aujourd’hui de couvrir les risques climatiques, néanmoins l’agriculture doit élaborer des instruments nouveaux qui intègrent le risque économique mais aussi les risques sanitaires.
Le Comité national de l’assurance en agriculture doit aussi avoir une mission de réflexion prospective pour proposer les solutions nouvelles à développer ainsi que les moyens à mettre en œuvre.