LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lemoine, Carré et Anciaux
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ARTICLE
APRÈS L’ARTICLE
Après les mots : « la curée », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 420-3 du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« ou l’entraînement durant toute l’année des chiens de chasse sans capture de gibier sur les territoires où s’exerce le droit de chasse de leur propriétaire. »
Limiter l’entraînement des chiens de chasse sans capture de gibier aux seules périodes d’ouverture de la chasse présente peu d’intérêt puisque par définition, ces animaux chassent durant cette période. Il convient au contraire d’élargir cette possibilité à toute l’année et permettre ainsi un entraînement efficace des chiens de chasse.