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ART. 2
N° 461 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
3 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 461 Rect.

présenté par

MM. Lemoine, Carré et Anciaux

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ARTICLE 2

(Après l’art. L. 418-5 du code rural)

Après l’article L. 418-5 du code rural, insérer l’article suivant :

« Art. L. 418-6. – En cas de vente, les biens objets du présent bail ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code rural et aux dispositions du chapitre II du titre I du livre quatrième du code rural. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’autoriser les bailleurs qui s’inscriront dans la logique du fonds agricole et accepteront un bail cessible de pouvoir céder leur patrimoine au profit d’investisseurs ayant pour objectif la détention d’un patrimoine et non la jouissance agricole de celui-ci. En effet, avec le nouveau dispositif contenu dans le projet de loi, les agriculteurs privilégieront l’acquisition de fonds agricole à l’achat de terres agricoles. Il apparaît alors justifié que les bailleurs qui souhaiteraient réaliser leur patrimoine puissent accéder à un marché foncier ouvert.