LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lemoine, Carré et Anciaux
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ARTICLE
(Après l’art. L. 418-5 du code rural)
Après l’article L. 418-5 du code rural, insérer l’article suivant :
« Art. L. 418-7. – Les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la deuxième section du chapitre premier et du chapitre cinquième du présent livre.
« Les parties doivent soumettre à l’autorisation de la commission consultative des baux ruraux les clauses dérogatoires à une ou plusieurs dispositions particulières visées à l’alinéa précédent. »
Il est souhaitable que les parties au contrat puissent déroger à une ou plusieurs dispositions particulières du statut du fermage visées au chapitre premier, section deux, concernant les droits et obligations du preneur, et cinquième relatif aux dispositions diverses telles que les primes d’assurance ou encore les charges de réparations et ainsi constituer un véritable partenariat entre bailleurs et preneurs.