Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 35

N° 465 Rect.

ASSEMBLEE NATIONALE

3 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 465 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 35

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Les ordonnances prévues aux articles 3, 11, 17, 22 et 27 doivent être prises dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Ce délai est porté à douze mois pour les ordonnances prévues aux articles 8, 23 et 28 et à dix-huit mois pour l’ordonnance prévue à l’article 34. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conséquence des amendements relatifs aux articles habilitant le Gouvernement à prendre certaines dispositions par voie d’ordonnance et procédant soit à la suppression de ces articles, soit à l’écriture dans la loi d’orientation agricole des dispositions correspondantes.