Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRES L’ART. 19
N° 467
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 467

présenté par

M. Giran

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant :

« I. – Le troisième alinéa du I de l’article 72 D du code général des impôts est supprimé.

« II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée par l’augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les exploitants agricoles relevant d’un bénéfice réel peuvent déduire chaque année une fraction de bénéfice, en vue de financer dans les cinq années qui suivent, leurs stocks ou leurs immobilisations amortissables.

Les exploitations qui utilisent la déduction pour financer leur stock bénéficient d’un avantage définitif.

En revanche, les agriculteurs qui n’ont pas de stock, mais qui ont des besoins d’immobilisation subissent, quant à eux, une réduction de la base amortissable à due concurrence de la déduction pour investissement (DPI) utilisée ; ceux qui ont besoin d’acquérir des parts de coopérative doivent également réintégrer la DPI au bénéfïce imposable.

La disparité entre les deux types d’exploitants doit être supprimée car elle pénalise injustement certaines activités agricoles qui n’accumulent pas de stock comme, par exemple, celle des producteurs de fleurs coupées.