LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer au 1° de cet article, les deux alinéas suivants :
« 1° Etendre à Mayotte, en les adaptant le cas échéant, les dispositions de la présente loi et des chapitres du code rural dans lesquelles elles s’insèrent, ainsi que les dispositions auxquelles elles renvoient, en tant qu’elles concernent les compétences de l’Etat.
« 1° bis Mettre le droit en vigueur en cohérence avec ces extensions et adaptations. »
Le code rural n’est actuellement pas totalement applicable à Mayotte.
De ce fait il convient de modifier l’article d’habilitation pour pouvoir adapter à Mayotte non seulement la LOA mais les articles du code nécessaires à l’application de la LOA.