LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après les mots : « autorisé à », rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
« prendre par ordonnance toutes dispositions nécessaires afin de : ».
La modification apportée au premier alinéa permet de modifier par ordonnances des dispositions relatives aux chambres régionales (chapitre II), et aux services d’utilité agricoles (chapitre IV) outre celles des chapitres Ier (chambres départementales) et III (APCA). Cette modification reprend le conseil de la division des lois à l’Assemblé nationale, afin de faciliter le travail de coordination.