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ART. 27
N° 471
ASSEMBLEE NATIONALE
3 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 471

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 27

Après les mots : « autorisé à », rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

« prendre par ordonnance toutes dispositions nécessaires afin de : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modification apportée au premier alinéa permet de modifier par ordonnances des dispositions relatives aux chambres régionales (chapitre II), et aux services d’utilité agricoles (chapitre IV) outre celles des chapitres Ier (chambres départementales) et III (APCA). Cette modification reprend le conseil de la division des lois à l’Assemblé nationale, afin de faciliter le travail de coordination.