LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 4° de cet article :
« 4° Préciser les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département ou dans la région peut consulter la chambre départementale d’agriculture ou la chambre régionale d’agriculture notamment pour la simplification des conditions de mise en œuvre des politiques publiques, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’agriculture peut consulter, aux mêmes fins, l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. »
Au 4°, le mot « consulte » est remplacé par le mot « peut consulter » afin de en pas rendre cette consultation obligatoire, ce qui pourrait alourdir certaines procédures. L’ajout à la fin du 4° permet de prévoir la consultation de l’APCA en matière de simplification des politiques publiques, à l’instar de ce qui est prévu pour les chambres départementales et régionales.