Les mutations à titre onéreux de fonds agricole devraient, selon le régime de droit commun applicable notamment aux fonds de commerce, être soumises à un droit d’enregistrement proportionnel de 4,80 %, calculé sur la valeur réelle du fonds.

Afin de faciliter le développement et les transmissions de fonds agricole, le Gouvernement a choisi de soumettre les mutations de fonds agricole à un droit fixe d’enregistrement de 125 €, indépendamment de la valeur du fonds cédé.

Seule la cession du fonds agricole au sens de l’article L. 311-3 du code rural est passible du droit fixe. Les éléments mobiliers mentionnés à l’article 524 du code civil qui ne sont pas compris dans le fonds agricole cédés corrélativement à la cession du fonds de terre demeurent immeubles par destination, et sont à ce titre des éléments de l’assiette des droits dus à raison des mutations immobilières.