Rédiger ainsi l’avant-dernier alinéa du b) du I de cet article :

«  Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4 °, notamment dans le secteur de l’élevage, peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s’ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci. En outre, lorsqu’ils sont chargés de la commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d’un mandat, au prix de cession déterminé par le mandant. »