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ART. 2
N° 477 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 477 Rect.

présenté par

M. Guilloteau

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ARTICLE 2

(Art. L. 418-4 du code rural)

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Le locataire qui entend procéder à la cession de son bail, notifie au bailleur, par lettre recommandée avec accusé réception, à peine de nullité de la cession et de résiliation du bail, un projet de cession mentionnant l’identité du cessionnaire pressenti, la superficie, la nature et la localisation des biens exploités par celui-ci et la date de la cession projetée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’agissant de la cession du bail, il serait souhaitable que le projet de cession mentionne également la superficie, la nature et la localisation des biens qu’exploite le cessionnaire. Le projet de loi au titre du contrôle des structures, prévoit déjà que le preneur devra faire connaître au bailleur, au moment de la prise d’effet de la cession du bail (comme pour la conclusion d’un bail), la superficie et la nature des biens qu’il exploite. Mais, cette information interviendrait tardivement. Pour pouvoir se prononcer sur l’opportunité de la cession, il est utile que les propriétaires disposent de ces informations plus en amont, c'est-à-dire lors du projet même de la cession, avant la prise d’effet.