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AVANT L'ART. 24
N° 478
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 478

présenté par

M. Guilloteau

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant :

« Une commission nationale de l’agriculture durable est instituée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de favoriser l’émergence d’une agriculture économique viable, écologiquement saine et en phase avec la société, ce qui est aussi le gage de son maintien comme élément moteur de nos territoires ruraux.