LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guilloteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Une commission nationale de l’agriculture durable est instituée. »
Cet amendement a pour objet de favoriser l’émergence d’une agriculture économique viable, écologiquement saine et en phase avec la société, ce qui est aussi le gage de son maintien comme élément moteur de nos territoires ruraux.